Dans le cadre de la consécration des droits à l'accès aux documents administratifs, L’école supérieure d’économie numérique met en ligne un espace dédié à la mise en œuvre et aux conditions d'accès aux documents administratifs (Articles 16-17 du décret-loi 2011-41 du 26 mai 2011)
Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011: relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
Décret n ° 2011-54 du 11 Juin 2011 : modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics.
Circulaire n°25 le 5 mai 2012 : relative à l'accès aux documents administratifs des organismes publics.
Cette section regroupera l'ensemble des rapports élaborés par le responsable chargé d'accès aux documents administratifs dans le cadre de sa mission.
